Daté de janvier 2023
Hypnosis Institute S.à.r.l. organise, conçoit, recherche et propose des formations et des formations continues et des concepts dans le domaine de l’hypnose, de la thérapie et du coaching.
Les offres et prestations soumises sur Internet sont sans engagement et non contractuelles. La réception d’une inscription écrite par Hypnosis Institute S.à.r.l. et sa confirmation écrite au client donnent lieu à un contrat contraignant entre les deux parties.
Partenaire contractuel et organisateur :
Hypnosis Institute S.à.r.l.
Konsdreferstrooss 4
L-6230 Bech
ci-après dénommé “l’Organisateur”
Sauf accord contraire, les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’Organisateur. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus entre l’organisateur et le client (ci-après dénommé le client).
Le client n’est pas autorisé à imposer des conditions et aucune ne s’applique, même si l’Organisateur ne s’oppose pas séparément à leur validité dans des cas particuliers. Même si l’organisateur se réfère à une lettre contenant ou renvoyant à des conditions générales établies par le client ou un tiers, cela ne signifie pas qu’il accepte l’application de ces conditions générales.
Toutes les prestations proposées sont conçues et réalisées selon les critères de qualité et les normes de l’organisateur. Le client est responsable des connaissances préalables correspondantes.
La conclusion du contrat se fait par l’inscription du client et l’acceptation de l’organisateur. Cela se fait par écrit, sous forme de texte par e-mail ou via un formulaire d’inscription sur le site Internet de l’organisateur.
En s’inscrivant, le client fait une offre de conclusion de contrat. Le contrat n’est considéré comme conclu et n’a d’effet juridique que lorsqu’il est confirmé par écrit par l’organisateur. La confirmation de réservation envoyée au client constitue l’acceptation de l’offre et doit être considérée comme une déclaration d’acceptation expresse.
Dans le cas des offres dont le nombre de participants est limité, les inscriptions seront prises en compte dans leur ordre de réception.
Il n’y a pas de droit général à participer si l’offre est complète. L’organisateur se réserve le droit d’autoriser la participation au cas par cas.
En s’inscrivant, le client accepte de manière stricte les conditions générales de l’organisateur.
Le paiement des prestations est basé sur les tarifs de l’événement proposé au public. Les frais comprennent le contenu, la documentation et la participation à l’événement indiqués dans l’offre. Les frais ne comprennent pas les autres coûts tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou de nourriture.
La demande de paiement est effectuée lors de l’envoi de la confirmation d’inscription par e-mail.
Les frais de formation en présentiel, y compris les frais de déplacement et d’hébergement, qui sont organisés par un tiers doivent être payés intégralement à l’organisateur au plus tard six semaines avant le début de la formation.
Les frais de participation aux événements, formations et séminaires pour les événements internes à l’entreprise doivent être payés à l’avance et directement après réception de la demande de paiement. Le client autorise de manière révocable l’organisateur à prélever les frais par prélèvement électronique sur le compte du participant.
Pour les événements spéciaux ou les séminaires d’une durée supérieure à 5 jours, les modalités de paiement peuvent être modifiées (p. ex. versement d’un acompte pour réserver la place). Le cas échéant, celles-ci seront communiquées dans la confirmation du séminaire. Seuls les paiements reçus avant le début du séminaire donnent droit à la participation au séminaire. Des accords de paiement différents sont possibles sur demande, mais doivent dans tous les cas être formulés par écrit.
En cas de retard de paiement, l’organisateur se réserve le droit d’appliquer des intérêts de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne sur les créances dues à partir de la date du retard.
Si l’organisateur est amené à relancer le participant pour retard de paiement, il se réserve le droit de facturer au client des frais de relance de 5,00 EUR et des frais de dossier de 15,00 EUR pour chaque relance. Si l’organisateur doit faire face à d’autres frais directement imputables au retard de paiement du client, ce dernier devra également les rembourser à l’organisateur. Le client a la possibilité de démontrer que le montant des frais de rappel et de traitement susmentionnés ne correspond pas aux frais réels du prestataire.
Les paiements ne peuvent être effectués qu’avec effet libératoire sur le compte de l’organisateur mentionné sur la facture.
En règle générale, les formations en présentiel ne sont organisées qu’à partir de 5 participants. Le nombre maximal de participants varie en fonction de l’événement.
Nous veillons à ce que les participants ne soient pas trop nombreux au sein des groupes de formation. Les inscriptions ne seront donc prises en compte que jusqu’à ce que le nombre maximal de participants soit atteint, en tenant compte de la date de réception.
Dans de rares cas où le nombre minimum de participants n’est pas atteint, la formation peut alors être annulée ou reportée par l’organisateur. Il n’est pas possible de demander des dommages et intérêts en raison de l’annulation d’une formation.
Les reports, modifications ou annulations sont communiqués au client en temps et en heure avant les dates concernées, par e-mail ou sous une autre forme appropriée. Si les reports, modifications ou annulations sont dus à des cas de force majeure ou à une incapacité de travail à court terme, attestée par un médecin, du formateur ou de l’organisateur lui-même, ce dernier s’efforce d’en informer les participants à court terme et de leur proposer des dates de remplacement correspondantes.
Tout paiement déjà versé à ce moment-là sera remboursé uniquement pour l’évènement annulé. Le client doit demander le remboursement en notifiant l’organisateur par écrit dans un délai de 2 semaines après avoir été informé du report, de la modification ou de l’annulation. Si l’organisateur propose immédiatement une autre date correspondante, le remboursement de la rémunération déjà versée est exclu.
L’organisateur n’est responsable des réclamations du client ou de tiers en raison de reports, de modifications ou d’annulations qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence grave, la responsabilité de l’organisateur pour les dommages indirects et/ou consécutifs, notamment en raison d’un manque à gagner, de dépenses inutiles, d’une interruption d’activité ou d’une perte de production, est exclue à l’égard des entrepreneurs.
La participation aux événements est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions d’éligibilité affichées sur le site web. Les personnes qui ne remplissent pas ou seulement partiellement ces conditions de participation ne sont autorisées à participer qu’après accord préalable de l’organisateur. En cas de problèmes de santé ou/et psychologiques identifiables, l’organisateur est en droit d’exclure le participant concerné de l’événement. Les frais de participation ne sont pas remboursés.
Le participant ne respecte pas le contrat si, malgré un avertissement, il perturbe durablement l’événement ou s’il se comporte de manière considérablement contraire aux bonnes mœurs, de sorte que le bon déroulement de l’événement ne peut pas être garanti. Dans ce cas, l’organisateur se réserve le droit d’exclure le participant de l’événement. Dans ce cas, les frais de participation ne sont pas remboursés.
L’adresse de l’évènement est indiquée dans l’offre et figure dans la confirmation. Si un événement doit être déplacé vers d’autres locaux ou d’autres lieux, le participant en sera informé en temps utile.
Les prestations sont soigneusement préparées et réalisées en fonction de l’état actuel des connaissances. Toutes les formations sont dispensées par des intervenants expérimentés et tous les supports et contenus sont préparés en fonction des connaissances les plus récentes. La responsabilité et la garantie pour l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité et la qualité des contenus sont toutefois exclues.
L’organisateur se réserve le droit d’apporter les modifications nécessaires au contenu et/ou à l’organisation avant ou pendant l’événement, dans la mesure où celles-ci ne modifient pas sensiblement le caractère général de l’événement. En cas de nécessité (p. ex. maladie, accident), l’organisateur est autorisé à remplacer le conférencier prévu par d’autres personnes ayant les mêmes qualifications que lui pour le sujet annoncé.
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, l’organisateur n’est responsable que des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui résultent d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l’organisateur ou d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’organisateur. Il n’est responsable d’autres dommages que dans la mesure où ceux-ci résultent d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de l’organisateur ou d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’organisateur. L’organisateur décline toute responsabilité pour les objets emportés lors des ateliers et des formations ou pour tout autre dommage directs et indirects, y compris le manque à gagner, la perte de bénéfices ou les prétentions de tiers, la perte de données, les frais de déplacement, les dommages consécutifs et les dommages pécuniaires de toute nature.
Dans la mesure où, en raison de maladies antérieures ou d’autres raisons de santé (p. ex. stimulateurs cardiaques, etc.), le stress ou toute autre agitation pourrait entraîner un risque pour la santé du participant, ce dernier doit en informer personnellement l’organisateur avant de participer à une manifestation. La participation se fait aux risques et périls du participant. Le prestataire s’oppose d’ores et déjà à toute participation de participants présentant des facteurs de risque correspondants pour leur santé. La participation à l’événement ne remplace pas un traitement médical ou psychothérapeutique. En s’inscrivant, le participant confirme qu’il ne souffre d’aucune maladie psychologique ou physique qui pourrait l’empêcher de participer. En cas de doute, consultez d’abord un médecin.
Hypnosis Institute S.à.r.l. agit dans le cadre de la présentation des services de séminaires de prestataires tiers exclusivement en tant qu’agent de services. En cas de réservation, les contrats relatifs aux prestations sont conclus exclusivement entre le client et le prestataire tiers concerné, c’est-à-dire l’organisateur du séminaire.
Les changements de réservation, les reports de dates, les résiliations, les annulations ou les désistements nécessitent en principe la forme écrite. Il en va de même pour les éventuelles dispositions qui y dérogent.
Si le client annule un événement qui a déjà été réservé et payé, le montant du remboursement par l’organisateur est déterminé par le règlement suivant :
Ø Jusqu’à (inclus) 40e jour avant le début du séminaire : 90%.
(Pour les clients : après l’expiration du délai de rétractation)
Ø à partir du 30 jusqu’au (inclus) 39e jour avant le début du séminaire : 60%.
Ø à partir du 29 jusqu’au (inclus) 21e jour avant le début du séminaire : 30%.
Ø à partir du 20e jour avant le début du séminaire : 15%.
Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation non excusée et sans annulation préalable. La présence partielle du client ne donne pas droit à un remboursement partiel ou total. Si, au moment de l’annulation, le client n’a pas encore payé la rémunération ou ne l’a pas payée intégralement, l’obligation de paiement est maintenue selon l’échelonnement temporel susmentionné. La réorganisation par le client d’événements déjà inscrits et confirmés de manière ferme n’a aucune influence sur les délais d’annulation. Le changement de réservation d’une formation par l’organisateur à une date ultérieure n’a pas pour effet de prolonger les délais d’annulation. Le délai commence à courir le jour où le donneur d’ordre reçoit la confirmation de réservation par e-mail. Seule la date de l’événement initialement réservé sert de base au calcul des délais d’annulation et du montant des remboursements éventuels qui en découlent. Le client est libre de prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est nettement moins important que le montant forfaitaire exigé. Si le paiement des frais de prestation est effectué via le prestataire de paiement Paypal, le client supporte, en cas d’annulation, les frais de transaction occasionnés (Paypal, virement immédiat, carte de crédit) à hauteur de 2,00% pour les clients luxembourgeois. Pour les clients d’autres pays de l’UE et qui ne font pas partie de la communauté de l’euro, les frais sont de 5,00%.
Des textes protégés par des droits d’auteur sont distribués comme supports de cours. Les supports de cours sont donc exclusivement destinés à un usage personnel. Toute reproduction, réimpression ou traduction et toute transmission à des tiers sans autorisation expresse, même partielle, sont interdites et constituent une violation des droits d’auteur qui fera l’objet de poursuites civiles. Toute reproduction et/ou cession à des tiers, même partielle, nécessite l’autorisation expresse de l’organisateur sous forme écrite.
Toute infraction peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part de l’organisateur. L’organisateur conserve les droits d’auteur sur la documentation distribuée.
La réalisation d’enregistrements sonores, photographiques, cinématographiques et vidéo par les participants est strictement interdite. Les infractions entraînent l’exclusion sans droit au remboursement des frais de prestation. L’organisateur se réserve également le droit de demander une injonction et des dommages-intérêts dans ce cas.
Le prestataire est autorisé à enregistrer ou à faire traiter par des tiers toutes les données personnelles relatives à la relation commerciale avec le partenaire contractuel au sens de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).
Les données divulguées dans le cadre d’une formation sont traitées de manière confidentielle et sont utilisées exclusivement à des fins internes.
L’organisateur s’engage à garder le secret sur les faits qui seraient connus dans le cadre des actions de formation.
Les participants sont tenus de traiter de manière confidentielle les informations personnelles et confidentielles qu’ils reçoivent des autres participants lors d’un événement ou d’un séminaire. Ceux-ci ne doivent pas être communiqués à l’extérieur.
En s’inscrivant pour participer à un événement, le client accepte que l’organisateur réalise des prises de vue du participant montrant celui-ci en tant que participant à l’événement, qu’il les reproduise et les publie dans la presse écrite et audiovisuelle. Cette autorisation ne donne lieu à aucune rémunération et n’est pas limitée dans le temps ni dans l’espace.
L’organisateur peut utiliser ces images, sons et/ou films, enregistrements radio, télévisés et vidéo pour une publication promotionnelle dans les médias télévisés et imprimés et sur le site web exploité par l’organisateur ou sur d’autres sites web.
Selon le pays, la réglementation concernant l’utilisation de l’hypnose et/ou de l’hypnothérapie et la mention de la méthode thérapeutique “hypnothérapie” sur l’enseigne du cabinet, l’en-tête du courrier, etc. peut varier. Chaque client doit s’assurer lui-même qu’il respecte les lois et réglementations qui lui sont applicables. Toute responsabilité de l’organisateur pour l’utilisation abusive de l’appellation “hypnose thérapeutique” ou “hypnothérapie” dans les relations juridiques et l’utilisation abusive de l’hypnose thérapeutique est exclue.
L’utilisation des certificats délivrés par l’organisateur pour des services, séminaires et/ou formations achevés est exclusivement soumise à la législation du droit sous-jacent du client.
Les certificats ne sont valables que pour la profession exercée avant la formation.
Droit de rétractation pour les consommateurs
Vous avez le droit de vous désengager du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a ou a pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Hypnosis Institute S.à.r.l., 4 Konsdrefferstrooss L-6230 Bech, Luxembourg, adresse e-mail : info (at) comet-concepts.eu) au moyen d’une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un mail) de votre décision de rétractation du présent contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Pour les marchandises qui peuvent être renvoyées normalement par la poste :
Nous pouvons refuser d’effectuer un remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l’annulation du présent contrat, à l’adresse suivante : Hypnosis Institute S.à r.l.,
4 Konsdrefferstrooss L-6230 Bech, Luxembourg.
Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Pour les marchandises qui ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste (par exemple, les pièces de rechange qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal) :
Les coûts directs de l’expédition de retour à votre charge sont estimés aux frais d’expédition payés dans le cadre de la commande, majorés de 10 EUR.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour l’examen de l’état, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire prématurément si, à votre demande expresse, le contrat est entièrement exécuté par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation.
– Fin de l’information sur le droit de rétractation –
Le client déclare par la présente qu’il renonce expressément au droit qui lui est conféré par l’article § 505 al.1, de la loi sur la protection des données. 3, 355 al. 1-3 du Code civil allemand (BGB).
En conséquence, le client a le droit de révoquer le contrat de partenariat dans un délai de deux semaines après sa conclusion, sans en indiquer les raisons.
La révocation doit se faire par écrit et doit être adressée à :
Hypnosis Institute S.à.r.l.
Konsdreferstrooss 4
L-6230 Bech
Luxembourg
______________________ ______________________
Fournisseur du client
_______________________________
(lieu, le)
Le lieu d’exécution est le lieu d’activité du prestataire.
Le lieu d’exécution ainsi que le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de contrats entre le client et l’organisateur est le siège social respectif du prestataire, dans la mesure où la partie contractante est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Le tribunal compétent s’applique également aux personnes autres que celles qui viennent d’être mentionnées, si la partie contractante n’a pas de tribunal compétent général sur le territoire national ou si elle a transféré son domicile et/ou son siège social hors du territoire national après la conclusion du contrat ou si son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
Le contrat est exclusivement soumis au droit luxembourgeois.
Le lieu de juridiction est le Luxembourg.
Les droits et obligations découlant du présent accord ne sont pas transférables à des tiers.
Les deux parties déclarent qu’elles ne souhaitent pas que des tiers soient inclus dans le champ de protection du présent contrat. Par mesure de précaution, les deux parties renoncent à la protection des tiers qui leur sont proches. Les parties acceptent mutuellement cette renonciation.
Si une disposition du présent accord est ou devient invalide, inapplicable ou nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide, inexécutable ou nulle par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de ce que les parties auraient valablement convenu au moment du présent accord si elles avaient eu connaissance de l’invalidité, de l’inexécutabilité ou de la nullité. Il en va de même en cas de lacune dans le présent accord.
Toutes les modifications et tous les ajouts au présent accord, y compris cette clause, doivent être faits par écrit. Il ne peut être renoncé à l’exigence de la forme écrite que par écrit.
L’organisateur déclare par la présente que :
Ø ni lui ni sa société ne travaillent selon les méthodes de L. Ron Hubbard
Ø ni lui ni ses employés ne sont formés ou ne participent à des séminaires ou des cours selon les méthodes de L. Ron Hubbard
Ø il rejette les méthodes de L. Ron Hubbard pour la gestion de son entreprise
Ø il ne soutient ni n’appartient à aucune autre forme de secte
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